Prêt Coup de Pouce

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Le remboursement du capital se fait à l’échéance
du prêt (in fine) et les intérêts sont payés chaque
année à terme échu, sous réserve d’application de
la subordination.

Le montant total du prêt et des éventuels intérêts
ou la somme restant à payer en cas d’échéances
déjà versées, sera exigible par anticipation,
immédiatement, notamment en cas de :

• En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire forcée de l’emprunteur ;

• Lorsque l’emprunteur est un indépendant, en cas de cessation ou de cession forcées ou volontaires d’activité à moins qu’elle ne corresponde au transfert de ladite activité en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1 :14, $2, 1° du Code des Sociétés et des associations ;

• Lorsque l’emprunteur est une personne morale, si cette personne morale est mise sous administration provisoire ;

• En cas de non-paiement, total ou partiel, d’une échéance de remboursement, en principal ou intérêts durant plus de trois mois à compter de ladite échéance ;

• En cas de résiliation d’officie des suites du non- respect par l’emprunteur des conditions du présent décret et de ses arrêtés d’exécution.