Prêt proxi à 5 ans

Habiter en Région Bruxelles-Capitale. La souscription se fait le site internet de la maison médicale.

Aucun. Cependant, le·la prêteur·euse doit enregistrer son prêt sur le site de Finance.Brussel pour bénéficier du mécanisme du prêt Proxi selon la procédure qui lui sera fournie par nos soins. Pour ce faire, l’investisseur·eurse s’engage à fournir les informations suivantes afin d’assurer le suivi des prêts:

• Nom et Prénom

• Numéro de registre national

• Adresse

• E-mail

• Numéro de téléphone

• Montant du prêt envisagé

• Durée du prêt (5 ou 8 ans)

L’acte de prêt et le tableau d’amortissement sont générés automatiquement par Finance.Brussels. Ils sont à envoyer signés à l’adresse suivante (Avenue Nellie Melba 31, 1070 Anderlecht ) ou par mail mmmeulebeik@gmail.com pour que l’ASBL puisse les enregistrer au Fonds Bruxellois de Garantie.

Dans l’éventualité d’une sursouscription, l’emprunteur se réserve le droit d’annuler les créances ayant été conclues au-delà du montant à financer (300.000 euros). L’annulation des créances sera établie sur base du principe « Premier arrivé, premier servi ». En cas d’annulation, si le montant d’investissement a été payé par l'investisseur, l’investisseur sera intégralement remboursé de son capital. Les fonds seront maintenus sur un compte dédié jusqu’à ce que les conditions suspensives reprises à la partie 8 de la fiche d'information soient rencontrées.

Le remboursement des intérêts est payé chaque année et le capital à l’échéance du prêt.

Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, en vertu de l’arrêté de la Région de Bruxelles- capitale de pouvoirs spéciaux du 19 juin 2020 relatif au prêt proxi et ses arrêtés d’exécution dans les cas suivants :

Cessation de l’activité de l’émetteur, et ce, pour quelque raison que ce soit ;

• Dissolution de la structure juridique de l’émetteur ;

• Non-respect de l’un des engagements pris par l’émetteur aux termes du contrat ayant une incidence sur sa capacité de remboursement. En ce compris des arriérés de plus de trois mois de paiement des amortissements du principal ou des intérêts du prêt proxi ; ou

• En cas de radiation d’office du prêt proxi à cause du non – respect par l’emprunteur des conditions de l’arrêté.

• L’arrêté de pouvoir spéciaux précité et ses arrêtés d’exécution stipulent que le·a prêteur·euse dispose de trois mois à compter de la fin du prêt proxi pour radier ce prêt (en mentionnant une des raison précitées) auprès du Fonds Bruxellois de Garantie soit, de préférence, en ligne sur le site www.proxi.finance.brussels (sur l’écran « radiation ») soit via une lettre recommandée.

Dans les cas listés ci-dessus, le Fonds Bruxellois de Garantie transmettra les données de radiation au service des impôts afin que le·a prêteur· euse n’ait plus droit à l’avantage fiscal annuel lié au prêt proxi.