Prêt proxi de Vill’ages de Pass-ages à 5 ans

A la date de conclusion du prêt Proxi, l’investisseur remplit les conditions suivantes : • L’investisseur est une personne physique qui conclut le prêt Proxi en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ; • L’investisseur n'est pas un employé de l’emprunteur ; • Si l'emprunteur est un indépendant, l’investisseur ne peut pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur ; et • Si l'emprunteur est une personne morale, l’investisseur ne peut pas être actionnaire de cette personne morale, ni être nommé ou agir en tant qu'administrateur, gérant ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale. Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal ou la cohabitante légale du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu'administrateur, gérant ou détenteur d'un mandat similaire au sein de la personne morale emprunteur. Pendant toute la durée du prêt Proxi, l’investisseur ne peut pas être emprunteur d'un autre prêt Proxi. L’investisseur est assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L’emprunteur se réserve le droit d’annuler les créances ayant été conclues au-delà du montant à financer (300.000 euros). L’annulation des créances sera établie sur base du principe « Premier arrivé, premier servi». En cas d’annulation, si le montant d’investissement a été payé par l'investisseur, l’investisseur sera intégralement remboursé de son capital. Les fonds seront maintenus sur un compte dédié jusqu’à ce que les conditions suspensives reprises à la partie V soient rencontrées.

Le remboursement du capital se fait à l’échéance du prêt (in fine) et les intérêts sont payés chaque année à terme échu, sous réserve d’application de la subordination.

Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de :

• Cessation d’activité de l’émetteur, et ce, pour quelque raison que ce soit ;

• Dissolution de la structure juridique de l’émetteur ;

• Non-respect de l’un des engagements pris par l’émetteur aux termes du contrat ayant une incidence sur sa capacité de remboursement.

En cas d’exigibilité anticipée, le contrat sera résilié automatiquement.