Action

Les coopérateurs peuvent se retirer du partenariat à condition que le conseil d’administration donne son accord qu’ils répondent aux critères suivants:

• le retrait de sa participation doit avoir lieu au cours des six premiers mois de l’exercice ou après la cinquième année de sa participation.

• sa responsabilité prend fin au moment de la démission et ce sans préjudice de la responsabilité définie dans le Code des sociétés.

Le conseil d’administration peut refuser la démission si la l’associé a des obligations envers la société et si sa démission serait dans l’intérêt de la société, serait contraire aux tests de distribution (cf. loi sur les sociétés) ou entraînerait la liquidation de l’entreprise ou mettrait en péril l’existence de l’entreprise (comme stipulé à l’article 13 des statuts).

L’associé a droit au paiement de la valeur de son certificat d’actions tel qu’il figure dans les comptes annuels de l’exercice précédant l’année de la démission. La valeur exacte est déterminée et comptabilisés par le conseil d’administration.