Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir en contrepartie de ses actions un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la valeur de souscription, est déterminée par le montant du compte de capitaux propres statutairement indisponible, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions existantes.
Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission. Le remboursement d’actions détenues par un actionnaire aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois. Toutefois, si le remboursement devait réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois ou mettre l’existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a
retiré une partie de ses actions, a droit à
recevoir en contrepartie de ses actions un
montant maximum égal à la valeur de
souscription, qui pourra être réduit ou adapté si
l’actif net était moindre. Le calcul de cette
valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminée par le
montant du compte de capitaux propres
statutairement indisponible, les plus-values, les
fonds de prévision, majoré ou diminué des
résultats reportés et diminué des provisions et
impôts latents, le tout divisé par le nombre
d’actions existantes.
Le calcul sera établi sur base des chiffres du
dernier bilan approuvé au moment de la
démission.
Le remboursement d’actions détenues par un
actionnaire aura lieu dans le courant de
l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels et ce, dans un
délai de 6 mois.
Toutefois, si le remboursement devait réduire
le nombre d’actionnaires à moins de trois ou
mettre l’existence de la société en danger, ce
remboursement serait postposé jusqu’au
moment où les conditions le permettront, sans
intérêt jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits
ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin
de ne pas mettre en péril la trésorerie de la
coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le
remboursement peut être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers,
