La procédure officielle définie dans nos statuts (article 9.b Démission et retrait) et mise en pratique par le conseil d’administration est la suivante :
- Un coopérateur peut démissionner à tout moment de la coopérative, mais ne peut demander un retrait total ou partiel de ses actions uniquement durant les quatre premiers mois de l’exercice social.
- La demande de démission doit être adressée à Courant d’Air par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ou via l’espace coopérateur dans l’outil mis à dispositions par la coopérative avant le 30.04 de l’année en cours.
- Comme le conseil d’administration doit pouvoir juger si les demandes de remboursement ne mettent pas la stabilité financière de la coopérative en péril, il doit attendre le 30.06. de chaque année avant de donner suite aux demandes de remboursement. Lorsque celles-ci sont acceptées, le remboursement des parts se fait endéans les 10 jours après le conseil d’administration.
- L’assemblée générale est informée des démissions (nombre de membres et parts remboursées) lors de l’assemblée générale qui suit. Article
9. d) Remboursement des actions
9.16. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à- dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée au montant réellement libéré, est déterminé par le montant de l’actif net en ce compris les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué les résultats reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions sociales existantes. Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
9.17.
L’organe d’administration analyse l’état des liquidités pour les douze mois à venir après le dernier jour du sixième mois de l’exercice et si l’état des liquidités le permet le paiement peut avoir lieu durant l’exercice en cours. Si le paiement ne satisfait pas aux tests de liquidité précité, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
