Action C

Art. 16 (Remboursement) :
« L’associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la
situation prévue ci-dessus à l’article 13, a droit au remboursement
de la valeur initiale de sa part. Il ne peut prétendre à aucune part
dans les réserves, plus-values et autres fonds y assimilés au point
de vue comptable et fiscal.
Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des
parts, si ce remboursement avait pour conséquence de mettre en
péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le
retrait d’un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité
pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans
l’année de la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d’un
associé membre du personnel ayant perdu cette qualité, l’on devait
porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés
s’engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu’il ne soit pas porté
atteinte à la partie fixe du capital.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées
par le coopérateur sur sa part. »