Action C « sympathisants »

L’article 12 des statuts précise que : « Le coopérateur
faisant l’objet d’un retrait, démissionnaire ou exclu a droit
au remboursement de sa part telle qu’elle résulte du
bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a
été donnée (…).Le remboursement des parts est
effectué dans les six mois de l’approbation des comptes
annuels de l’exercice servant de base au calcul de la
part. (…) Toutefois, le conseil d’administration peut
déroger à cette règle pour anticiper par le versement
d’un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le
remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles et afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie
de la coopérative ou que l’actif net suivant la définition
de l’article 429 du Code des sociétés soit réduit en
dessous de la part fixe du capital social. Si un
remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts
dus sur la somme en attente de remboursement. »
Par ailleurs, l’article 367 du code des sociétés précise
que : « le droit de démissionner ou de retirer une partie
de ses parts ne peut être exercé que dans les six
premiers mois de l’année sociale ».