Action classe B Auberge du Moulin

Conformément à l’article 9b des statuts de la coopérative :

• les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou plusieurs actions. La démission doit être demandée dans les 6 premiers mois de l’exercice social, et ne peut être demandée qu’à dater du 3ème exercice suivant la constitution de la société,
• la démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice,
• le départ n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de 3,
• la démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la coopérative.

Concernant le remboursement des parts de l’actionnaire qui démissionne a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.

Le paiement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Coopérative consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.