Part B Brasserie de la Lesse

Conformément à l’article 11 des statuts de la coopérative :

• une démission peut porter sur tout ou partie des actions détenues par un·e coopérateur·rice,
• une démission ne peut être présentée que dans les 6 premiers mois de l’exercice social,
• la démission peut être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet de réduire le nombre des coopérateur·rices à moins de 3 ou si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la Brasserie de la Lesse.

Par ailleurs :

• le·la coopérateur·rice qui démissionne a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour sa ou ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de cette ou ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés,
• le paiement intervient dans les six mois qui suivent la prise d’effet de la démission, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité établis par le Code des sociétés et associations. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant, et
• le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la Brasserie de la Lesse sur le·la coopérateur·rice démissionnaire.