Part B ECT COOP personne morale

Souscrire une part permet de devenir coopérateur·rice et avoir un droit de vote à l’assemblée générale de ECT COOP où règne le principe une personne = une voix. Toutefois :

• toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l’ensemble des coopérateurs (A, B, C et D ensembles) ainsi qu’à la majorité absolue (ou qualifiée) parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A),
• lors des votes, il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls,
• lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et si les actionnaires de classe A présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales de classe A,
• la délibération portant sur l’un des points visés au précédent alinéa n’est admise que si elle réunit les 3/4 des voix présentes ou représentées, et la délibération portant sur l’un de ces éléments n’est admise que si elle réunit les 4/5ème des voix présentes ou représentées. En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au précédent alinéa, sur la modification de l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double : (i) une majorité des voix émises par les actionnaires (toutes classes d’actions confondues) et (ii) une majorité des voix émises par les actionnaires de classe A.