Part B La Ferme du Grand Feu

Conformément à l’article 9 des statuts de La Ferme du Grand feu :

• les coopérateur·rice·s sont autorisé·e·s à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou plusieurs actions. La démission doit être demandée dans les 6 premiers mois de l’exercice social,
• la démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice,
• la démission ne peut pas être demandée qu’à dater du 4^ème exercice suivant la constitution de la coopérative,
• le départ n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de  réduire le nombre des coopérateur·rice·s à moins de 3.

Par ailleurs :

• le·la coopérateur·rice sortant·e a exclusivement droit au remboursement de sa participation, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés,
• le remboursement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la coopérative consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises (et aucun intérêt n’est dû sur ce montant).