Part C

L’actionnaire sortant a exclusivement
droit au remboursement de sa participation,
c’est-à-dire le montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions, sans que ce
montant ne puisse cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés.

Le paiement intervient dans le courant de
l’exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie,
ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit post posé
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.

En cas de décès d’un actionnaire, le
paiement de la fraction de valeur
correspondante aux droits de succession
intervient en tout état de cause au plus tard dans
les six mois du décès