Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’assemblée générale (article 32 des statuts). Les actions, même si elles sont de classe différente, confèrent les mêmes droits et obligations (article 5 des statuts).
Toutefois, il y a des exigences de double majorité et de quorums (article 29 des statuts) :
- Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, ceux-ci sont également requis au sein de la classe A.
- Sans préjudice de toute exigence plus stricte de majorité visée par le Code des Sociétés et des Associations, toute décision de l’Assemblée générale concernant les points ci-dessous requiert la présence d’au moins la moitié des actionnaires, qu’ils soient présents ou représentés :
- Modification des statuts,
- Émission d’actions ainsi que de tous autres titres qui après exercice, conversion ou échange habilitent leur titulaire à souscrire des actions ou autres titres de la Société, dans la mesure où telle émission ressortit à la décision de l’assemblée générale,
- Fusion, scission (partielle), apports (partiels) d’actifs, apport ou transfert de branche d’activités ou d’universalité ainsi que toute autre restructuration que la loi soumet à la décision de l’assemblée générale,
- Décision concernant la dissolution ou la liquidation de la Société, en ce compris la désignation et la rémunération du ou des liquidateurs,
- Désignation, révocation et rémunération du ou des commissaires de la Société.
Les décisions relatives aux points précités seront soumises à une double approbation : l’approbation par la majorité des 2/3 des voix des actionnaires de classe A présents ou représentés, et l’approbation à une majorité des 2/3 des voix par l’ensemble des actionnaires présents ou représentés.
