Part sociale « ordinaire »

Art.13 des statuts : « L’associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée. II ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales. Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai d’une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour
un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède à dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un an par décision du conseil d’administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers. »