Parts (actions) citoyennes (de catégorie B)

Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant. Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers,
à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité. Elles deviennent alors des parts sociales «ordinaires ».

Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne
physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux
au testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants »sont réputés être «associés ordinaires ».

Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « garant » vaut deux parts sociales «citoyennes » ou une demi part sociale « investisseurs ».