Un.e coopérateur.rice a une voix quel que soit le nombre de parts acquises.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’Assemblée Générale délibère valablement dès que 50% au moins de l’ensemble des actionnaires de classes A (garants) sont présent·e·s ou représenté·e·s. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde Assemblée délibère valablement quel que soit le quorum de présence atteint.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix présentes ou représentées.
Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux et/ou des majorités spéciales, ceux-ci sont également requis au sein des voix de la classe A, sous réserve des cas pour lesquels les statuts prévoient une exigence plus forte pour le quorum et/ou la majorité requis au sein des voix de la classe A.
Pour des modifications aux statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des trois-quarts (3/4) de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des trois quarts (3/4) parmi les voix des coopérateurs·trices de classe A (garant·e·s), présentes ou représentées.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) parmi les voix des coopérateur·rice·s de classe A (garant·e·s), présentes ou représentées, quand il s’agit de :
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modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative,
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la cession ou la vente de terrains,
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la modification de la formule de calcul du prix de revente des droits reprise au Règlement d’Ordre Intérieur (tels que emphytéose, superficie, etc.) d’un bien provenant de la coopérative.
L’assemblée générale peut, approuver l’émission de nouvelles classes d’actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d’actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. L’émission de nouvelles actions qui ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émis dans chaque classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.
