Parts complètes

La démission (totale ou partielle) n’est, en vertu des statuts, possible que durant les six premiers mois de l’exercice et après accord du Conseil d’administration. La démission n’est possible que si le capital appartenant aux associés n’est pas de ce fait ramené sous le minimum de capital requis (866 815,80 EUR) et si le nombre d’associés ne s’en trouve pas réduit à moins de trois.

Un associé ne peut être exclu que s’il cesse de remplir les conditions d’adhésion, s’il commet des actes nuisant aux intérêts de la société, s’il ne respecte pas les statuts ou le règlement d’ordre intérieur, s’il refuse de se soumettre aux décisions de l’Assemblée générale ou de la direction, ou s’il manque à ses obligations à l’égard de la société.

En cas de démission ou d’exclusion, un associé a droit, conformément à l’article 14 des statuts, à un versement correspondant en l’occurrence au montant le plus faible des deux montants suivants :

• valeur nominale de la part ;

• valeur comptable de la part, calculée en divisant les fonds propres, tels qu’ils ressortent des derniers comptes annuels approuvés avant la démission, moins les réserves, par le nombre de parts existantes.

Ce versement est diminué, le cas échéant, de l’obligation de paiement non réglée de l’associé démissionnaire.

L’année de la démission, un associé a droit à un dividende au prorata du nombre de mois complets durant lesquels l’associé en question a été inscrit au registre électronique des parts, à condition que l’Assemblée générale d’Incofin CVSO décide d’attribuer un dividende.

Si les formalités pratiques de démission/d’exclusion sont remplies et si l’approbation du Conseil d’administration a été obtenue, un associé est radié du registre électronique des parts à compter de la date à laquelle le montant de l’inscription de cet associé est versé par Incofin CVSO sur le compte bancaire de l’associé en question. Cela signifie donc qu’un associé perd ses droits (ex. droit au dividende) le jour où le montant de l’inscription de cet associé est versé par Incofin CVSO sur le compte bancaire de l’associé en question.