Part C (personne morale)

Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice. Un remboursement a un délai de douze mois, à dater du jour de la démission, de la demande de remboursement partiel ou total ou de l’exclusion. Le conseil d’administration a la faculté de postposer un remboursement si celui-ci avait pour conséquence de mettre gravement en péril la trésorerie de la coopérative ou de réduire l’actif net suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés en dessous de la part fixe du capital social.

Depuis le nouveau code des sociétés et associations, le remboursement se fait « pour autant que les fonds  propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité.