Comment obtenir le label?
Le label finance solidaire est attribué à l’ensemble des moyens qui sont mis à disposition d’une entreprise sous forme de capital et de dette en vue de lui permettre de réaliser ses activités.
Il offre une visibilité et une reconnaissance aux entreprises dont les financements visent à favoriser la cohésion sociale par l’opérationnalisation d’activités de l’économie sociale.
Il assure aux financeur·euse·s que leur argent contribue réellement au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et/ou environnementale et leur permet d’accéder en toute transparence aux informations relatives aux caractéristiques et à l’utilisation des financements labellisés.
Le processus du label
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Introduction de la demande
L'entreprise qui souhaite faire labelliser ses financements dépose auprès de Financité un dossier de candidature (sur demande).
Pour communiquer des informations claires aux investisseur·euse·s et respecter la législation en vigueur, les entreprises qui ne sont pas tenues de publier un prospectus ont l’obligation de remplir une fiche ou une note d’informations pour chaque financement candidat au label, réalisé via une offre au public d’instruments de placement :
1) Pour les émissions d’obligations réalisées par des ASBL ou pour tout autre type d’offres publiques d’instrument de placement réalisées par des sociétés et plafonnées à 500.000 euros par an et à 5.000 euros par investisseur :
- Fiche info pour les actions (sur demande)
- Fiche info pour les obligations (sur demande)
2) Pour les offres publiques d’instruments de placement réalisées par des sociétés et qui dépassent le plafond de 500.000 euros par an ou de 5.000 euros par investisseur :- Fiche info pour les actions (sur demande)
- Fiche info pour les obligations (sur demande)
L’organisation souhaitant labelliser son/ses financement(s) doit également fournir :
- Ses statuts coordonnés et à jour
- Le document légal publié au Moniteur belge mentionnant le(les) nom(s) des personne(s) légalement habilitée(s) à engager structure
- Si le seuil de rentabilité de l’entreprise n’est pas atteint, le plan financier/budget jusqu’à son atteinte (ET précisant pour les organisations faisant un appel à l’épargne, le montant nécessaire à la réalisation des activités et ses sources potentielles) ;
- Si l’entreprise a eu au moins un exercice comptable complet, les comptes annuels du dernier exercice
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Préparation du dossier de candidature
Equipe Financité
Un·e membre de l’équipe Financité accompagne l’entreprise en vue de compléter son dossier de candidature. Si l’entreprise le souhaite, un accompagnement à la rédaction de la fiche ou note d’information concernant les financements candidats au label est également proposé par l’équipe Financité.
L’équipe Financité réalise une pré-analyse du dossier de candidature en tenant compte des 5 critères à remplir pour obtenir la labellisation et rédige une feuille de route destinée à faciliter l’examen de la candidature par le comité du label et le conseil d’administration de Financité. Elle présente la candidature de l’entreprise au Comité du label.
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Avis du comité du label
Si le dossier remis par l'entreprise émettrice du produit candidat est complet, le comité du label, composé d’expert·e·s en économie sociale, émet un avis circonstancié sur l’octroi ou non du label. Cet avis est transmis au Conseil d'administration de Financité. Découvrez les dates des prochaines réunions du comité du label.
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Décision et recours
Conseil d’administration de Financité
Le conseil d’administration de Financité statue sur la demande.
Les décisions prises sur les demandes de labellisation sont notifiées aux entreprises candidates.
Chaque décision devra être motivée. De cette manière, elles créent une jurisprudence. Les décisions de demande et de refus de labellisation ne sont pas publiques.
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Attribution du label
Le label est attribué pour une durée indéterminée. Un contrôle est opéré régulièrement à dater de la labellisation. Ce contrôle se base sur les mêmes éléments que pour le dossier de candidature.
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Retrait du label
Le label peut être retiré souverainement par le Conseil d’administration de Financité si un des cas suivants, se présente :
- Le financement labellisé ne répond plus aux critères de labellisation;
- Le financement labellisé n’a pas été mis en conformité après adaptation des critères de labellisation ;
- Le financement labellisé a fait l’objet d’une sanction de la part de l’organisme de contrôle financier, après sa labellisation ;
- La structure ne remplit plus ses obligations