Action B

Conformément à l’article 17 des statuts de Vents du Sud :

Le montant de la part de retrait correspondant aux parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande sa démission ou est exclu, est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces parts sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés. Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la société. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.

Le paiement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. Par exception, la société peut décider de réaliser le paiement avant l’exercice suivant. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois de la réception des instructions relatives à la succession.