Un remboursement est en principe subordonné à un délai de douze mois, à dater du jour de la démission, de la demande de remboursement partiel ou total ou de l’exclusion.
Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle et anticiper ou postposer le remboursement en respectant les règles fixées au règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) selon les catégories de parts.
Le conseil d’administration a la faculté de postposer un remboursement si celui-ci avait pour conséquence de mettre gravement en péril la trésorerie de la coopérative ou de réduire l’actif net suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés en dessous de la part fixe du capital social.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans toutefois qu’il soit attribué une partie des réserves ou des fonds spéciaux.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part. Article 13 des statuts.
