Action D (investisseurs publics et institutionnels)

Chaque actionnaire dispose d’une seule voix.
Sauf les exceptions prévues par les statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, ainsi que sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et si les actionnaires « garants » présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des actions de classe A émises.