Actions D – parts investisseurs institutionnels

Chaque coopérateur a droit à une voix (article 32 des statuts). Cependant, conformément à l’article 33 des statuts :
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission, ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié du capital social de la société et si au moins la moitié des associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants » sont présents ou représentés. La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois / quarts des voix présentes ou représentées. Et, s’il s’agit d’une modification de l’objet social, aucune modification n’est admise que si elle réunit les quatre / cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. Cette délibération est en outre soumise à une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 34 (Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »).

Conformément à l’article 34 des statuts :
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’Article 33 (Majorités spéciales et quorum de présence) ou portant sur des confirmations d’admission ou d’exclusion d’associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants », ou portant sur des modifications au règlement d’ordre intérieur n’est admise, que si elle réunit, en outre, une majorité des deux tiers dans la catégorie Parts A – « parts de garants ».