Part C (soutiens : personnes physiques et morales)

Dans le cadre du tax shelter, une réduction d'impôts est prévue pour les personnes investissant dans le capital de jeunes entreprises. Poll’n étant une jeune entreprise, il est donc possible de bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de 45% de l’investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 145/26 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l’article 63/12/1, de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92. Chaque investissement ne peut représenter que 30% du capital total de l’entreprise. S’il dépasse ce niveau, la diminution d’impôts est limitée à un investissement portant sur 30% du capital. L’actionnaire doit conserver les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures telles que la faillite par exemple.