Parts C « Les partenaires »

Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice servant de base au calcul de la part. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part. Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle pour anticiper, par le versement d’un montant provisionnel et conditionnel, ou postposer
le remboursement, en tenant compte des liquidités disponibles, et afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l’actif net suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de remboursement. (…)