Parts B (avec incitant fiscal)

Les particuliers assujettis à l’impôt des personnes physiques sont exonérés de précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 833 euros de dividendes (exercice 2025, revenus 2024) par le biais de leur déclaration d’impôt. Ceux-ci peuvent donc récupérer maximum 249,9€ de précompte mobilier retenu (833€ de dividende x 30%) Pour les seuls coopérateurs assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé en Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 5/1, § 2, de la Loi spéciale de Financement, F’in common remplit les conditions fixées par l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2023 mobilisant l’épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique pour que ceux-ci se voient octroyer un crédit d’impôt qui s'élève à 3,5 pour cent de la somme des valeurs à l'acquisition des actions libérées par le coopérateur durant la période imposable et durant les quatre périodes imposables précédentes. Si l'assiette de calcul excède 100.000 euros par contribuable, elle est ramenée de plein droit à ce montant. Seules les actions de F’in common acquises à partir du 1er juin 2023 donnent droit à ce crédit d'impôt. A la date à laquelle le coopérateur libère l’action, il doit remplir les conditions suivantes : 1° il est une personne physique ; 2° il acquiert une action en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ; 3° il ne peut, avec son conjoint ou cohabitant légal éventuel, détenir directement ou indirectement : a) plus de 10 % des actions ou des droits de vote de la coopérative ; b) les droits ou titres dont l'exercice, l'échange ou la conversion entraînerait le dépassement du seuil visé au point a).