Parts B

L’article
15 des statuts précise que l’actionnaire sor- tant a exclusivement
droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce
montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur
d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés.

Le paiement intervient dans le courant de
l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société
consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests
de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions
soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.