Parts C « Supporters »

Article 14 des statuts : « L’actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le paiement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès. »